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1 juridiction correctionnelle
Dictionnaire de droit français-russe > juridiction correctionnelle
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2 juridiction
f1) юрисдикция; подсудность;avoir juridiction — обладать юрисдикцией;
exempter d'une juridiction — освобождать от юрисдикции;
exercer la juridiction — осуществлять юрисдикцию;
reconnaître la juridiction — признавать юрисдикцию;
relever d'une juridiction — подлежать юрисдикции, находиться под юрисдикцией;
2) судебный орган, судебное учреждение, судsaisir une juridiction — обращаться в суд, возбуждать дело в суде
3) судебные учреждения одного вида (напр. торговые суды)4) юрисдикционный орган (в т. ч. орган управления, орган общественности)•- juridiction d'appel
- juridiction arbitrale
- juridiction d'attribution
- juridiction civile
- juridiction civile de droit commun
- juridiction commerciale
- juridiction compétente
- juridiction concurrente
- juridiction consulaire
- juridiction contentieuse
- juridiction conventionnelle
- juridiction correctionnelle
- juridiction criminelle
- juridiction de degré supérieur
- juridiction disciplinaire
- juridiction de droit commun
- juridiction de l'Etat du pavillon
- juridiction étrangère
- juridiction d'exception
- juridiction extraordinaire
- juridiction facultative
- juridiction du fond
- juridiction gracieuse
- juridiction d'honneur
- juridiction incompétente
- juridiction inférieure
- juridiction d'instruction
- juridiction internationale
- juridiction interne
- juridiction judiciaire
- juridiction de jugement
- juridiction locale
- juridiction des loyers
- juridiction maritime
- juridiction en matière de prises
- juridiction militaire
- juridiction pour mineurs
- juridiction nationale
- juridiction obligatoire
- juridiction pénale
- juridiction pénale de droit commun
- juridiction pénale internationale
- juridiction politique
- juridiction de première instance
- juridiction présidentielle
- juridiction des prises
- juridiction prud'homale
- juridiction de renvoi
- juridiction répressive
- juridiction riveraine
- juridiction saisie
- juridiction du second degré
- juridiction de sécurité sociale
- juridiction sociale
- juridiction spéciale
- juridiction spécialisée
- juridiction supérieure
- juridiction suprême
- juridiction territoriale
- juridiction volontaire
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criminaliser — [ kriminalize ] v. tr. <conjug. : 1> • 1584 « incriminer »; du lat. criminalis « criminel » ♦ Dr. Faire passer de la juridiction civile ou correctionnelle à la juridiction criminelle. Criminaliser une affaire. ♢ Ériger en crime (un délit).… … Encyclopédie Universelle
correctionnel — correctionnel, elle [ kɔrɛksjɔnɛl ] adj. et n. f. • 1454; de correction ♦ Dr. Qui a rapport aux actes qualifiés de délits par la loi. Peine correctionnelle. Tribunal de police correctionnelle (opposé à police criminelle et à simple police), qui… … Encyclopédie Universelle
correctionnel — correctionnel, elle (ko rrè ksio nèl, nè l ) adj. Terme de jurisprudence criminelle. Qui appartient aux actes qualifiés de délits par la loi, par opposition aux crimes et aux contraventions. Tribunal de police correctionnelle. Peine… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
CORRECTIONNEL — ELLE. adj. T. de Jurispr. criminelle. Il se dit Des peines qu on applique aux actes qualifiés de délits par la loi, ainsi que De ces délits mêmes, et Des tribunaux qui en connaissent. Peine correctionnelle. Délit correctionnel. Tribunal de police … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
CORRECTIONNEL, ELLE — adj. T. de Jurisprudence Qui a rapport aux actes qualifiés de délits par la loi. Peine correctionnelle. Délit correctionnel. Tribunal de police correctionnelle. Juridiction correctionnelle … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
correctionnel — I. CORRECTIONNEL, ELLE. adj. Peine correctionnelle. Délit sujet à la peine correctionnelle. Voy. Tribunal. II. CORRECTIONNEL, ELLE. adj. Qui appartient à la correction. Juridiction correctionnelle … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
Police politique — La police politique ou police secrète est le service de police qui opère généralement dans le secret pour maintenir la sécurité nationale contre les menaces internes à l État. Les polices politiques sont omniprésentes dans les régimes… … Wikipédia en Français
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